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advokeo

Accord de sous-traitance des données personnelles

Article 28 du RGPD · version 2026-11 · projet à faire valider par le délégué à la protection des données de l'Ordre

1. Parties

L'accord est conclu entre le responsable du traitement, l'Ordre des avocats qui souscrit l'abonnement Advokeo (« le responsable »), et le sous-traitant, SYNERGIE PARTNER, société à responsabilité limitée, RCS Bordeaux 928 523 927, 9 B avenue de l'Esteyrolle, 33650 Saint-Médard-d'Eyrans, représentée par Franck TRIDAT, gérant, éditeur d'Advokeo (« le sous-traitant »).

Il complète les conditions générales de vente et prend effet à la confirmation de la souscription.

2. Description du traitement

  • Objet : hébergement, exploitation et maintenance d'Advokeo.
  • Finalités : désignation d'office des avocats d'enfants en assistance éducative ; répartition équitable et statistiques ; gestion des comptes et sécurité ; édition des convocations par le greffe.
  • Nature des opérations : collecte par saisie ou import, enregistrement, chiffrement, consultation, transmission par courriel (l'affaire n'est mentionnée qu'aux avocats sollicités ou désignés, insérée à l'envoi), édition de documents, purge.
  • Personnes concernées : mineurs ; parents et représentants ; avocats ; agents du greffe ; secrétariat, bâtonnier et administrateurs de l'Ordre.
  • Données : voir la politique de confidentialité. Données exclues : motifs, faits, pièces, données de santé, adresses postales, dates de naissance.
  • Durée : durée du contrat de service. À son terme : restitution, puis destruction (article « Fin du traitement »).

3. Instructions

Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du responsable. Ces instructions résultent du contrat, du paramétrage réalisé par l'Ordre et de ses demandes écrites. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, le sous-traitant en informe immédiatement le responsable (article 28.3, dernier alinéa).

4. Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données chez le sous-traitant sont soumises à une obligation de confidentialité. L'administrateur technique n'accède aux noms en clair que dans le cadre d'un accès de support ouvert par l'Ordre, limité dans le temps et journalisé.

5. Sécurité (article 32)

Mesures en place, décrites de façon détaillée dans la documentation de sécurité :

  • chiffrement applicatif AES-256-GCM des noms des mineurs et des parents ; clés de chiffrement hors de la base de données ; rotation des clés ;
  • recherche par empreinte (HMAC), jamais sur le nom en clair ;
  • double authentification obligatoire ; empreintes des mots de passe (algorithme résistant) ; verrouillage progressif après échecs ;
  • sessions courtes, cookie de session réservé à l'hôte, sécurisé et inaccessible aux scripts ;
  • politique de sécurité du contenu stricte ;
  • journal d'audit non modifiable ;
  • noms des mineurs et des parents insérés dans le seul courriel adressé à l'avocat, au moment de l'envoi, jamais conservés en clair, objet sans nom, mention désactivable par le bâtonnier ; liens personnels signés, réponse unique ;
  • purge automatique des noms après l'audience ;
  • séparation des environnements : la démonstration ne reçoit que des données fictives.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le responsable autorise le recours aux prestataires suivants, pour la production :

  • Clever Cloud SAS, 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, RCS Nantes 524 172 699 : hébergement de l'application et de la base PostgreSQL managée, sauvegardes. Données en France, région Paris [région et centre de données à fixer contractuellement]. Conditions de traitement des données de Clever Cloud (article 28), ISO/IEC 27001 ; société de droit français.
  • Brevo (Sendinblue SAS, Paris) : envoi des courriels transactionnels ; courriels aux avocats mentionnant l'affaire. Données dans l'Union européenne [sous-traitants ultérieurs de Brevo et localisation à vérifier]. Accord de traitement de Brevo.
  • GitHub Inc. : code source uniquement, États-Unis. Aucune donnée personnelle des dossiers ni des utilisateurs.

La démonstration, hébergée chez Vercel et Neon, ne traite que des données fictives et n'entre pas dans le champ du présent accord. Le prestataire de paiement, Stripe Payments Europe Limited, ne reçoit que les données de facturation du souscripteur, dont l'Éditeur est responsable du traitement.

Le sous-traitant informe le responsable de tout ajout ou remplacement de prestataire au moins 30 jours à l'avance. Le responsable peut s'y opposer pendant ce délai. Le sous-traitant impose à ses prestataires les mêmes obligations et demeure responsable de leur exécution (article 28.4). Il s'interdit tout déploiement dans une région hors de France sans accord écrit du responsable.

7. Assistance

Le sous-traitant assiste le responsable :

  • pour répondre aux demandes d'exercice des droits : il fournit les extractions et rectifications nécessaires dans un délai de 10 jours ouvrés ;
  • pour l'analyse d'impact (AIPD) et la consultation préalable éventuelle de la CNIL ;
  • pour la notification des violations de données.

8. Violations de données

Le sous-traitant notifie au responsable toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. La notification comprend les éléments de l'article 33.3 disponibles. Le responsable peut ainsi notifier la CNIL dans le délai de 72 heures et, le cas échéant, informer les personnes concernées.

9. Fin du traitement

Au terme du contrat, le sous-traitant procède dans un délai de 30 jours aux opérations suivantes :

  • il restitue les données au responsable ;
  • il les détruit, ainsi que toutes les copies, sauvegardes comprises à l'expiration de leur cycle de rotation ;
  • il en atteste par écrit.

10. Documentation et audits

  • Le sous-traitant met à disposition la documentation de sécurité et le registre de ses activités de sous-traitance (article 30.2).
  • Il permet un audit par le responsable ou par un auditeur indépendant qu'il mandate et qui est tenu au secret. L'audit a lieu une fois par an, ou après une violation, moyennant un préavis de 30 jours.

11. Registre et délégué à la protection des données

Le sous-traitant tient le registre prévu à l'article 30.2. Son contact pour la protection des données est Franck TRIDAT, gérant, [adresse électronique à compléter].