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advokeo

Conditions générales d'utilisation

Version 2026-11 · texte soumis à la validation de l'Ordre et de son délégué à la protection des données

1. Objet

Advokeo est un service en ligne qui organise la désignation d'office des avocats d'enfants dans les procédures d'assistance éducative. Il est mis à la disposition de l'Ordre des avocats du barreau de Chartres (« l'Ordre ») par son éditeur, SYNERGIE PARTNER. Les présentes conditions encadrent l'usage du service par toute personne qui y accède.

Advokeo est un outil d'aide : la désignation demeure un acte du bâtonnier (article 1186 du code de procédure civile). Le service ne contient aucune pièce de procédure, aucun motif ni aucun fait des dossiers.

2. Utilisateurs

  • les agents du greffe habilités par l'Ordre sur la liste validée par la juridiction, qui saisissent les rôles d'audience ;
  • le secrétariat de l'Ordre, qui suit les désignations, inscrit les avocats et peut relancer un avocat sollicité ;
  • le bâtonnier et les administrateurs du barreau, qui paramètrent le service et arbitrent les situations bloquées ;
  • l'administrateur technique de l'éditeur, sans accès aux noms des personnes sauf accès de support ouvert par l'Ordre ;
  • les avocats inscrits par l'Ordre, qui n'ont pas de compte et répondent aux propositions depuis les boutons de leur courriel.

3. Compte personnel et authentification

Chaque compte est nominatif et ouvert par l'Ordre. La connexion exige un mot de passe et un second facteur (application d'authentification ou clé de sécurité). L'utilisateur ne communique à personne son mot de passe, son second facteur ni ses codes de secours.

Toute perte, tout vol ou toute suspicion d'usage frauduleux est signalé sans délai au secrétariat de l'Ordre, qui peut suspendre ou réinitialiser l'accès. Les actions accomplies depuis un compte sont réputées l'être par son titulaire jusqu'à ce signalement.

4. Avocats sollicités

Le courriel de proposition contient des boutons personnels et signés. Ils valent pour le seul destinataire : l'avocat ne transfère pas ce courriel. Une réponse est définitive et horodatée ; elle ne peut être donnée qu'une fois, avant l'échéance indiquée.

Seule l'acceptation vaut désignation. L'avocat qui se trouve en conflit d'intérêts le déclare par le bouton prévu ; aucune justification n'est demandée. Les propositions sont réparties à tour de rôle selon les règles d'équité fixées par l'Ordre ; elles ne constituent pas une décision prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, le bâtonnier conservant la faculté d'arbitrer.

5. Confidentialité et bon usage

Les noms des mineurs et des parents, ainsi que les dates et lieux d'audience, relèvent du secret qui s'attache aux procédures d'assistance éducative. L'utilisateur s'engage à :

  • ne consulter ces informations que pour les besoins de la désignation ou de l'audiencement ;
  • ne saisir que les données demandées : jamais de motif, de fait, de pièce ou d'information de santé ;
  • ne pas recopier ces informations dans un autre outil, et détruire tout document imprimé après usage ;
  • verrouiller son poste en son absence et ne pas tenter d'extraire massivement des données ;
  • signaler à l'Ordre toute anomalie, erreur de saisie ou faille de sécurité constatée.

Les agents du greffe, les membres du secrétariat et les avocats restent tenus par leurs obligations professionnelles de secret.

6. Exactitude des informations

Le greffe répond de l'exactitude des rôles qu'il saisit ou transmet ; l'Ordre, de la liste et des coordonnées des avocats. Une audience modifiée après transmission est signalée automatiquement et repart dans le circuit de désignation.

7. Disponibilité et continuité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté. En cas d'indisponibilité, la désignation se poursuit par la procédure de secours de l'Ordre (contact direct du bâtonnier ou de la permanence), afin que le délai de désignation ne soit jamais compromis.

L'environnement de démonstration ne contient que des données fictives et ne doit jamais recevoir de données réelles.

8. Traçabilité et données personnelles

Les connexions et les actions sont journalisées à des fins de sécurité et de preuve. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Suspension

L'Ordre peut suspendre ou révoquer un accès en cas de manquement aux présentes conditions, de départ de l'utilisateur ou de risque pour la sécurité, sans préjudice des suites disciplinaires ou judiciaires éventuelles.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque Advokeo, le logo et les contenus du service sont la propriété de SYNERGIE PARTNER. L'utilisation du service ne confère aucun droit sur ces éléments au-delà de l'usage prévu par les présentes.

11. Évolution des conditions

Les conditions sont versionnées. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs, et son acceptation peut être demandée à la connexion suivante.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les difficultés d'application sont d'abord soumises à l'Ordre en vue d'une solution amiable.