Conditions générales de vente
Version 2026-11 · les mentions entre crochets sont à compléter avant l'ouverture des souscriptions
1. Parties et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par SYNERGIE PARTNER, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 928 523 927, dont le siège social est situé 9 B avenue de l'Esteyrolle, 33650 Saint-Médard-d'Eyrans, éditrice d'Advokeo (« l'Éditeur »).
Elles s'appliquent à toute souscription de l'abonnement Advokeo par un Ordre des avocats (« le Client »), représenté par son bâtonnier ou par une personne qu'il a dûment habilitée. Le service est réservé aux Ordres des avocats ; il n'est pas proposé aux consommateurs.
La personne qui souscrit au nom du Client déclare disposer du pouvoir de l'engager. Les CGV prévalent sur tout document du Client, sauf conditions particulières signées par les deux parties.
2. Documents contractuels
Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
- les conditions particulières éventuellement signées par les parties ;
- les présentes CGV et le récapitulatif de souscription (barreau, nombre d'avocats retenu, palier de prix, date de début) ;
- l'accord de sous-traitance des données personnelles, conforme à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), accepté lors de la souscription ;
- la description du service et des niveaux de service ;
- les conditions générales d'utilisation, acceptées par chaque utilisateur.
3. Le service
Advokeo est un service en ligne qui organise la désignation, par le bâtonnier, des avocats d'enfants dans les procédures d'assistance éducative : réception des rôles d'audience du juge des enfants, proposition d'un avocat du groupe des mineurs, suivi des réponses et traçabilité. La désignation demeure un acte du bâtonnier ; le Client conserve la maîtrise des règles de répartition, qu'il paramètre.
L'abonnement comprend l'hébergement en France, la maintenance corrective et évolutive, le support et les mesures de sécurité décrites dans la description du service.
4. Souscription en ligne
La souscription se déroule en quatre étapes : création du compte du souscripteur ; choix du barreau, dont le nombre d'avocats est repris de l'annuaire national des avocats, et affichage du prix ; acceptation des CGV et de l'accord de sous-traitance ; signature électronique du mandat de prélèvement SEPA. Avant de confirmer, le souscripteur peut vérifier le récapitulatif et corriger toute erreur de saisie.
Le contrat est conclu à la confirmation de la souscription. L'Éditeur adresse sans délai, par courriel, un accusé de réception reprenant le récapitulatif et les présentes CGV dans un format durable. Les parties conviennent, entre professionnels, de déroger aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil pour ce qui excède ces informations.
5. Mise en service
La mise en service est comprise dans l'abonnement : aucun frais n'est facturé à ce titre. Le Client prépare lui-même son espace depuis l'application : coordonnées du barreau, référents de l'Ordre, cabinets de juge des enfants, liste des avocats du groupe des mineurs, qu'il peut reprendre de l'annuaire national des avocats, et comptes du greffe habilités par la juridiction. L'Éditeur répond par courriel à ses questions.
L'espace est ouvert dans un délai de [x] jours ouvrés à compter de la souscription. Ce délai est indicatif ; son dépassement ne donne lieu à aucune pénalité, mais la facturation de l'abonnement ne commence qu'à l'ouverture de l'espace.
6. Prix
Le prix est fixé par mois et par Ordre, selon la taille du barreau, c'est-à-dire le nombre d'avocats inscrits au barreau du Client. Il couvre tous les cabinets de juge des enfants du ressort dont les audiences d'assistance éducative sont organisées au moyen d'Advokeo, sans supplément ; le cabinet de juge des enfants ne désigne en aucun cas un cabinet d'avocats.
- barreau de 50 avocats au plus : 350 euros hors taxes par mois ;
- de 51 à 100 avocats : 490 euros hors taxes par mois ;
- de 101 à 150 avocats : 690 euros hors taxes par mois ;
- de 151 à 300 avocats : 950 euros hors taxes par mois ;
- de 301 à 600 avocats : 1 390 euros hors taxes par mois ;
- de 601 à 1 200 avocats : 1 890 euros hors taxes par mois ;
- de 1 201 à 2 500 avocats : 2 490 euros hors taxes par mois ;
- de 2 501 à 5 000 avocats : 3 490 euros hors taxes par mois ;
- au-delà de 5 000 avocats : prix fixé sur devis, repris dans les conditions particulières.
Exemple : pour un barreau de 132 avocats, le prix mensuel est de 690 euros hors taxes, quel que soit le nombre de cabinets de juge des enfants. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
Le nombre d'avocats retenu est celui que publie, pour le barreau du Client, l'annuaire national des avocats tenu par le Conseil national des barreaux et diffusé en données ouvertes sur data.gouv.fr, dans sa dernière édition disponible au premier jour de chaque mois. Le palier est réévalué automatiquement chaque mois : s'il change, à la hausse comme à la baisse, le nouveau prix s'applique au prélèvement du mois suivant, et le Client en est informé par courriel avec la facture correspondante.
Les montants des paliers peuvent être révisés à chaque échéance annuelle ; le Client en est informé par écrit au moins trois mois avant cette échéance et peut alors résilier dans les conditions de l'article « Durée et résiliation ».
7. Paiement par prélèvement SEPA
Le prix est payable mensuellement, d'avance, par prélèvement SEPA sur le compte désigné par le Client. Le mandat est signé électroniquement lors de la souscription, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement de l'Éditeur, Stripe Payments Europe Limited, qui conserve les coordonnées bancaires ; l'Éditeur n'y a pas accès.
Chaque prélèvement est annoncé au Client par une facture électronique adressée au moins cinq jours calendaires avant son échéance ; les parties conviennent de ce délai de pré-notification réduit. Le Client veille à l'approvisionnement de son compte.
Le Client conserve les droits que lui reconnaît son établissement bancaire au titre du prélèvement SEPA. Un prélèvement rejeté ou contesté sans motif légitime constitue un défaut de paiement ; les frais bancaires de rejet sont refacturés au Client à leur coût réel.
Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement complet. Les données du Client sont conservées pendant la suspension.
8. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un an à compter de l'ouverture de l'espace. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes d'un an.
Chaque partie peut s'opposer à la reconduction par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, adressé au moins trois mois avant l'échéance. L'Éditeur rappelle au Client, par écrit, la date limite de non-reconduction entre trois mois et un mois avant celle-ci.
En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.
9. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur fournit le service conformément à sa description et aux niveaux de service annoncés, en assure la sécurité, la sauvegarde et la maintenance, et informe le Client de toute évolution substantielle.
Il ne répond pas des décisions de désignation, des informations saisies par les utilisateurs, ni d'une indisponibilité lorsque le Client n'a pas mis en œuvre sa procédure de secours.
10. Obligations du Client
- désigner des utilisateurs habilités et veiller au respect des conditions générales d'utilisation ;
- fournir des informations exactes et à jour, notamment la liste des avocats du groupe des mineurs ;
- maintenir une procédure de secours permettant la désignation en cas d'indisponibilité du service ;
- payer le prix aux échéances convenues.
11. Données personnelles
Pour les données des procédures, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance.
Pour les données du souscripteur et de facturation, l'Éditeur est responsable du traitement, sur le fondement de l'exécution du contrat et de ses obligations comptables. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
12. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause par sa faute prouvée. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Ce plafond ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux manquements de l'Éditeur à ses obligations de sous-traitant, qui relèvent de l'article 82 du RGPD. Les dommages indirects sont exclus.
13. Propriété intellectuelle
L'Éditeur est et demeure titulaire de tous les droits sur Advokeo. Il concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, au profit de ses utilisateurs habilités.
14. Réversibilité
À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Éditeur remet au Client dans un délai de trente jours, dans un format ouvert, la liste des avocats, les statistiques, le journal et les affaires non purgées, puis détruit les données et en atteste par écrit.
15. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
16. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins trois mois avant leur entrée en vigueur et ne s'appliquent qu'à compter de l'échéance annuelle suivante.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable, au besoin par une médiation, pendant soixante jours.
À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.