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Politique de confidentialité et cookies

Version 2026-11 · texte soumis à la validation du délégué à la protection des données de l'Ordre

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l'Ordre des avocats du barreau de Chartres, représenté par son bâtonnier [adresse de l'Ordre à compléter]. Délégué à la protection des données : [coordonnées du DPO de l'Ordre à compléter].

SYNERGIE PARTNER, éditeur d'Advokeo, agit en qualité de sous-traitant, sur instruction de l'Ordre, dans le cadre d'un accord conforme à l'article 28 du RGPD.

2. Finalités et bases légales

  • Organiser la désignation d'office des avocats d'enfants en assistance éducative et le suivi des réponses : mission d'intérêt public confiée au bâtonnier (article 6.1.e du RGPD ; article 1186 du code de procédure civile ; loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
  • Répartir équitablement les désignations entre les avocats volontaires et en rendre compte (statistiques par avocat) : même base légale.
  • Gérer les comptes, authentifier les utilisateurs et tracer les actions : sécurité du traitement (articles 6.1.e et 32 du RGPD).
  • Permettre au greffe d'éditer les convocations pré-remplies des audiences qu'il fixe.

3. Données traitées

  • Mineurs : nom et prénom, cabinet, date et heure d'audience. Aucune date de naissance, aucun motif, aucun fait.
  • Parents ou représentants : qualité, nom, prénom, avocat éventuel. Aucune adresse postale n'est conservée.
  • Avocats : nom, prénom, courriel et téléphone professionnels, cabinet, appartenance au groupe des mineurs, propositions reçues et réponses données.
  • Utilisateurs : identité, courriel professionnel, rôle, cabinets, données d'authentification (empreintes uniquement), journal des connexions et des actions, adresse IP.

Les noms des mineurs et des parents sont chiffrés en base (AES-256-GCM) avec des clés distinctes de la base de données ; la recherche par nom repose sur une empreinte, jamais sur le nom en clair. Seul le courriel adressé à l'avocat sollicité ou désigné mentionne l'affaire (enfants, parents, date, heure et cabinet), pour lui permettre de vérifier l'absence de conflit d'intérêts : ces informations sont insérées au moment de l'envoi, ne sont jamais conservées en clair par Advokeo, et l'objet du courriel ne comporte aucun nom. Le bâtonnier peut désactiver cette mention ; aucun autre courriel ne contient de nom.

4. Destinataires

  • le greffe, pour les cabinets auxquels il est habilité ;
  • le secrétariat de l'Ordre et le bâtonnier, dans la limite de leurs fonctions ;
  • l'avocat sollicité ou désigné, pour la seule audience concernée (date, heure, cabinet, mineurs, parents et avocats déjà présents) ;
  • les sous-traitants techniques ci-dessous, pour l'exécution du service, sans accès aux noms en clair hors besoin strict.

5. Sous-traitants et localisation

Environnement de démonstration, alimenté exclusivement par des données fictives : application chez Vercel Inc. (exécution en région Paris), base de données chez Neon Inc. (Union européenne), courriels par Brevo (Sendinblue SAS, France). Aucune donnée réelle ne doit y être saisie.

6. Durées de conservation

  • Noms des mineurs et des parents : effacés 30 jours après l'audience ; seules subsistent des données sans nom, à des fins statistiques.
  • Journal des connexions et des actions : 365 jours.
  • Courriels : contenu des liens personnels effacé dès l'envoi ; contenu des messages effacé à 15 jours ; traces d'envoi des comptes supprimées à 90 jours. Les traces d'envoi aux avocats sont conservées le temps nécessaire au relevé d'équité [durée à fixer par l'Ordre].
  • Comptes : jusqu'à la révocation, puis le temps de conservation du journal.
  • Avocats : tant qu'ils figurent sur la liste de l'Ordre ; historique de réponses selon la durée fixée par l'Ordre.

7. Décision automatisée

Le service propose les avocats à tour de rôle selon des règles d'équité paramétrées par l'Ordre (charge sur la période, disponibilité, absence de conflit). Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement de ce traitement : l'avocat accepte ou décline librement, et le bâtonnier peut arbitrer et désigner directement (article 22 du RGPD).

8. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition (article 21 du RGPD), ainsi que du droit d'effacement dans les cas prévus à l'article 17. Pour un mineur, ces droits sont exercés par les titulaires de l'autorité parentale ou son représentant légal. Les demandes sont adressées au délégué à la protection des données de l'Ordre.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, cnil.fr.

Les données relatives aux mineurs et aux parents ne sont pas collectées auprès d'eux mais transmises par la juridiction ; la présente notice, accessible publiquement, en assure l'information (article 14 du RGPD).

9. Sécurité

Double authentification obligatoire, chiffrement des noms et des secrets, sessions courtes, verrouillage après échecs répétés, politique de sécurité du contenu stricte, journal d'audit non modifiable, accès de support ouvert uniquement par l'Ordre, limité dans le temps et tracé.

10. Cookies

Advokeo n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social. Seuls deux cookies strictement nécessaires sont déposés, exemptés de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés) :

  • « __Host-advokeo » : session de connexion, sécurisé, inaccessible aux scripts, supprimé à la déconnexion ou à l'expiration de la session ;
  • « advokeo-barre » : mémorise l'ouverture ou la fermeture du menu latéral, sans donnée personnelle, un an.